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Elodie Cingal/ 06.33.55.39.43

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  • : En tant que psychologue psychothérapeute (N° ADELI 75 93 4781 8), j’ai eu l’occasion de travailler sur différents problèmes et différentes pathologies. Capable de m’intéresser à beaucoup de domaines, j’ai voulu créer un petit blog qui parle de la psychologie en générale et des sujets qui me tiennent à cœur à un moment donné. Téléphone : 06 33 55 39 43
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19 janvier 2012 4 19 /01 /janvier /2012 16:01

Dans l’article « Comment faire face au déménagement de l’autre parent ? Prévenir vaut mieux que ne pas guérir », nous alertions les parents « victimes » du déménagement intempestif de leur ex-conjoint avec leur enfant, sur l’urgence à agir dans une telle situation afin d’éviter l’intégration de ce dernier dans son nouvel environnement.

Il n’est, en effet, pas rare en cas d’intervention tardive du parent, que le Juge Aux Affaires Familiales (« JAF »), en raison des nouvelles habitudes ainsi prises par le mineur, entérine le déménagement effectué par la mère de l’enfant sans en avoir informé préalablement l’autre parent « en temps utile », ainsi que l’exigent pourtant les dispositions de l’article 373-2 du Code Civil. 

Se pose alors notamment la question de savoir quelle est la juridiction territorialement compétente pour statuer sur les nouvelles modalités de l’exercice de l’autorité parentale. 

Est-ce celle de la résidence du parent lésé ou, au contraire, celle du lieu du nouveau domicile de l’enfant qui sera chargée de trancher le litige ? 

Les pères ou mères « victimes » saisissaient trop souvent à tort le JAF du lieu du nouveau domicile de l’enfant, ce qui, en raison d’un éloignement géographique important, constitue une difficulté supplémentaire. 

Ils sont ainsi doublement pénalisés : non seulement les relations qu’ils entretiennent avec leur enfant sont altérées, mais ils doivent, en outre, engager des frais de déplacement et de procédure non négligeables. 

C’est en raison du respect des droits du parent lésé que la jurisprudence considère que dans le cas de transfert de résidence opéré frauduleusement, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile de celui-ci. 

Dans un arrêt daté du 15 décembre 2010, la Cour d’appel de VERSAILLES a de nouveau affirmé que «  si aux termes de l’article 1070 du Code de Procédure Civile, le Juge Aux Affaires Familiales territorialement compétent est celui du lieu de résidence du parent avec lequel demeurent habituellement les enfants mineurs, ce lieu ne peut être retenu que s’il a été fixé sans fraude ». 

Ainsi, la saisine en référé du JAF du lieu de résidence du parent « victime » de la fraude devrait permettre à ce dernier de mettre toutes les chances de son côté pour faire respecter ses droits, voire pour obtenir le transfert de la résidence de son enfant. 

Faut-il encore qu’ils connaissent la nouvelle adresse.

 

Delphine BIVONA

Avocat au Barreau de PARIS

15, rue de Prony – 75017 PARIS

Tel : 01 43 80 42 00/ fax : 01 43 80 42 50

d.bivona@wanadoo.fr

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Published by Elodie CINGAL - dans Conseil juridique - Avocat
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19 janvier 2012 4 19 /01 /janvier /2012 15:43

De nombreux parents sont confrontés à la décision unilatérale de leur ancien conjoint ou compagnon de déménager, que ce soit au terme ou dans le courant de l’année scolaire, en les informant ou non, les privant ainsi brusquement du droit de voir leur enfant. 

Les difficultés surgissent surtout lorsque le parent qui bénéficie d’un droit de visite et d’hébergement élargi ou chez lequel la résidence de l’enfant est fixée en alternance tarde à saisir le Juge Aux Affaires Familiales (« JAF »). 

La saisine rapide et en urgence du « JAF » sera d’autant plus opportune lorsque de facto ce déménagement met fin à une résidence alternée. 

Ainsi, plus le délai écoulé entre le changement de domicile et l’audience sera important, plus le Juge aura tendance à entériner la situation de fait, bien qu’inique, souvent prise aux mépris des dispositions des Codes Civil et Pénal. 

En effet, si l’article 373-2 du Code Civil prévoit l’obligation pour le parent qui transfère sa résidence d’en « informer préalablement »  l’autre et en « temps utile », il n’envisage pas de sanction en cas de non respect. 

L’article 227-6 du Code Pénal n’est pas plus dissuasif et encore moins répressif dans la mesure où s’il prévoit une peine maximum de six mois d’emprisonnement, ce n’est que si le parent n’a pas notifié son changement de domicile dans un délai d’un mois à compter de son déménagement. 

En réalité, il n’existe aucune sanction en cas de transfert soudain de domicile, si celui-ci a été notifié à l’autre parent dans un délai d’un mois, ce qui ne tend aucunement à dissuader le parent fautif, lequel fera tout au plus l’objet de remontrances de la part du « JAF » le jour de l’audience ou dans certains cas devra régler l’intégralité des frais de transport. 

Or, le législateur aurait très bien pu prévoir un texte sanctionnant le défaut de notification préalable au changement d’adresse et non postérieurement, ce qui au mieux réduirait le nombre de déménagements intempestifs, et au pire ferait réfléchir à deux fois le parent gardien.

Par ailleurs, il est pour le moins regrettable que le « JAF » ait systématiquement tendance à faire primer la liberté d‘aller et venir d’un parent sur l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel exige le respect au droit à ses deux parents. 

C’est notamment le cas, lorsqu’un parent, pour des raisons sentimentales, décide de partir s’installer à l’autre bout de la France ou à l’étranger, privant ainsi délibérément son enfant du droit d’avoir des relations normales et fréquentes avec son père ou sa mère.

Bien souvent, le Juge prononcera sa décision alors que l’enfant sera scolarisé dans un nouvel établissement et aura pris ses marques.

 De peur de le « traumatiser » une deuxième fois, il entérinera cette situation.

 Il faut ainsi reconnaître que peu de solutions existent lorsque le parent qui déménage avec son enfant, tient l’autre au secret et le met devant le fait accompli.

Le cas est bien différent, lorsque le parent informe préalablement à son déménagement l’autre parent, ce qui laisse à ce dernier un délai pour intenter une action en justice.

Ceci est d’autant plus juste en cas de résidence en alternance de l’enfant.

En effet, il n’est pas rare que les juridictions préfèrent que l’enfant reste dans son milieu d’origine et conserve ses habitudes : collège, amis ou encore activités extra scolaires.

 

Delphine BIVONA

 Avocat au Barreau de PARIS

15, rue de Prony – 75017 PARIS

Tel : 01 43 80 42 00/ Fax : 01 43 80 42 50

d.bivona@wanadoo.fr

 

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