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Elodie Cingal/ 06.33.55.39.43

  • : psy-conseil-divorce
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  • : En tant que psychologue psychothérapeute (N° ADELI 75 93 4781 8), j’ai eu l’occasion de travailler sur différents problèmes et différentes pathologies. Capable de m’intéresser à beaucoup de domaines, j’ai voulu créer un petit blog qui parle de la psychologie en générale et des sujets qui me tiennent à cœur à un moment donné. Téléphone : 06 33 55 39 43
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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 09:28

L’affirmation selon laquelle un enfant de 13 ans pourrait choisir son lieu de résidence à la suite de la séparation de ses parents est inexacte.

Le choix de la résidence de l’enfant et des modalités du droit de visite et d’hébergement appartient au juge des affaires familiales.

Ainsi, au regard de l’intérêt de l’enfant, le juge fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un des parents. Néanmoins, la parole de l’enfant capable de discernement pourra être entendue par le juge dans toute procédure le concernant lorsque son intérêt le commande.

Le juge est tenu d’entendre l’enfant qui en fait la demande sous réserve de deux conditions :

  • D’une part, la procédure en cours devant le juge doit concerner l’enfant. Ainsi, dès lors que le juge aux affaires familiales souhaite fixer la résidence de l’enfant, ce dernier est concerné par la décision.
  • D’autre part, l’audition est subordonnée au discernement de l’enfant. Cette notion nécessite une appréciation subjective entrainant le juge à vérifier les capacités mentales de l’enfant. Elle se réfère au degré de compréhension et à la maturité du mineur. Il n’y a pas d’âge fixé dans le Code obligeant le magistrat à entendre un enfant. Néanmoins si un enfant écrit au juge il examinera cette demande et appréciera si son audition est possible. Afin de rendre sa décision sur la résidence de l’enfant, le juge prend en compte les dires de l’enfant et sa décision est rendue en fonction du seul intérêt de l’enfant. Il faut savoir que seul l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération.

 

Maître Marie Dominique Flouzat Auba

Avocate 286 boulevard Saint Germain

75007 Paris

Tel : 01 44 18 95 32

www.flouzat-auba.com

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20 septembre 2016 2 20 /09 /septembre /2016 08:25
Déménagement du parent gardien et frais de transport liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement : la double peine ?
Déménagement du parent gardien et frais de transport liés à l’exercice du droit de visite et d’hébergement : la double peine ?

Par Maître Delphine Bivona

15 rue de Prony
75017 Paris / France

Tél : 01 56 79 73 02
Fax : 01 43 80 42 50
Email : contact@bivona-avocats.fr

http://www.bivona-avocats.fr/

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9 janvier 2016 6 09 /01 /janvier /2016 09:42
Vers de nouvelles sanctions pour les entraves à l’autorité parentale conjointe

Il n’est pas rare que dans les séparations très conflictuelles, le parent gardien mette tout en œuvre pour exclure l’autre parent de la vie de leur enfant.

Cette attitude, contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant, lequel faut-il le rappeler a besoin de ses deux parents pour sa construction, n’est que trop peu souvent sanctionnée par le juge tant pénal que celui aux Affaires familiales.

En effet, on peut légitimement s’interroger sur les capacités éducatives d’un parent, qui pour atteindre son objectif ne craint pas de dénigrer l’autre parent auprès de l’enfant et de l’institution judiciaire en faisant feu de tout bois.

Tous les coups sont ainsi permis : critiques et dénigrements incessants auprès de l’enfant, déménagement en catimini, dépôts de plaintes des chefs de non-représentation d’enfants pour quelques minutes de retard, de violences ou d’attouchements sexuels dans les cas les plus extrêmes …etc.

Ainsi, dans certains cas, afin de ne pas contrarier le parent avec lequel il vit quotidiennement, l’enfant cède à la pression et accepte de rompre avec le parent non gardien.

En raison de l’absence de poursuites par le Procureur du chef de dénonciation calomnieuse et du coût d’une procédure initiée par le seul parent « victime », le parent « fautif » est ainsi très rarement pénalement sanctionné.

De même, la décision de transférer la résidence d’un enfant au domicile du parent qu’il ne veut plus fréquenter est très rarement prononcée par le Juge Aux Affaires Familiales

Si bien que non seulement le parent gardien arrive à ses fins mais son comportement déloyal, contraire à l’intérêt de son enfant n’est également que très rarement réprimé, ce qui ne l’incite pas à modifier son attitude.

Toutefois, il semblerait que depuis quelque temps, une véritable prise de conscience se manifeste en la matière.

Il était ainsi question dans le projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes adopté par le Sénat le 17 septembre 2013 de pénaliser le non-respect de l’autorité parentale conjointe.

Le projet d’article était rédigé en ces termes :

« L’article 227-2 du Code Pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le fait, par tout ascendant, d’entraver l’exercice de l’autorité parentale par les agissements répétés ou des manipulations diverses ayant pour objet la dégradation voire la rupture du lien familial est puni d’un an d’emprisonnement de 15. 000 € d’amende ».

Par ailleurs et surtout la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 18 décembre 2014 (Cass. 1ère.Civ n°14-10. 041) rejette le pourvoi formé à l’encontre d’un arrêt rendu par la Cour d’ Appel de BORDEAUX ayant jugé que l’intérêt de l’enfant justifiait son transfert de résidence au domicile de son père au regard de « l’inaptitude de la mère à préserver l’enfant des conséquences délétères du conflit parental ».

Dans le cas d’espèce, la mère avait usé de tous les stratagèmes possibles et imaginables pour éloigner l’enfant du père.

De nationalité anglaise, elle s’était ainsi installée sans l’accord du père et des autorités judiciaires en Irlande, elle n’avait pas respecté les droits de visite et d’hébergement et n’avait pas hésité à déposer plainte en France pour des faits d’attouchement sexuels dont le père aurait été l’auteur.

La Cour a estimé que cette attitude ne « pouvait qu’avoir un effet néfaste sur l’évolution de sa fille » et « que le transfert de résidence de celle-ci au domicile du père qui apparait plus apte à apporter des conditions de vie stables, même si cela implique l’aide de ses parents et de sa sœur devait être ordonné »

En dépit de ce cas relativement peu courant, l’arrêt rendu par la Haute juridiction permet d’asseoir et de légitimer les demandes de transfert de résidence bien souvent trop timides des parents non-gardien de transfert de résidence, lorsque le lien avec leur enfant est entravé.

Delphine BIVONA

Avocat au Barreau de PARIS

d.bivona@bivona-avocats.fr

http:// www.bivona@avocats.fr

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28 août 2014 4 28 /08 /août /2014 13:10

Alors que l’on parle sans cesse de la "loi famille" et des modifications à apporter à l’autorité parentale, il m’a paru nécessaire de rappeler quelques vérités pratiques de la "vraie vie des parents séparés" et des nécessités de réforme qui, malheureusement ne semblent pas à l’ordre du jour.

Définition et contenu

L’article 372 du Code civil prévoit que l’autorité parentale conjointe est la règle.
Le principe semble simple, les décisions importantes de la vie de l’enfant doivent être prises conjointement par les deux parents.

Par contre les décisions usuelles peuvent être prises par un parent seul.

La question est de savoir ce que sont les décisions importantes et les décisions usuelles.

Il n’existe pas de liste, c’est au cas par cas que la jurisprudence le décide et, malheureusement, les tribunaux administratifs et les tribunaux judiciaires ne sont pas toujours d’accord...

Mais de toute façon, la frustration de se voir imposer une décision peut être considérable et il est difficile de déterminer ce qui est usuel ou pas tant cela peut différer d’une famille à l’autre.

Ainsi par exemple, l’inscription des enfants à des activités para-scolaires est souvent considérée comme une décision usuelle. Pourtant cette inscription peut avoir des conséquences non négligeables en empêchant l’enfant d’être disponible pour voir son autre parent ou en arrêtant une activité compétitrice considérée comme extrêmement importante par l’un des parents.

Au demeurant, il est toujours frustrant d’être exclut de fait des décisions concernant son enfant, fussent-elles usuelles.

Principales difficultés

Il arrive fréquemment que les parents soient discordants concernant l’éducation de leurs enfants et plus encore une fois qu’ils se sont séparés.

Il est notamment courant que des parents soient en désaccord sur un élément qui leur semble fondamental concernant leur enfant (par exemple l’éducation religieuse, la communion, la circoncision, le choix de l’école publique ou privée, changement d’école, traitement médical, suivi psychologique, choix du médecin...).

Dans ce cas, l’un des parents doit saisir le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de l’enfant pour lui demander de trancher.

Mais il arrive aussi, trop souvent, que l’un des parents prenne la décision unilatéralement, sans tenir aucun compte de l’avis de l’autre parent, qui se trouve ainsi mis devant le fait accompli.

Encore plus courant, le parent avec lequel l’enfant réside agit comme s’il était seul à être titulaire de l’autorité parentale et prend toutes les décisions concernant l’enfant sans concerter l’autre parent et parfois même sans l’en informer de sorte que c’est par hasard, souvent au détour d’une conversation ou à la réception d’un document administratif que le malheureux parent apprend que telle ou telle décision a été prise concernant son enfant .

Parfois le parent ainsi bafoué pourra agir avec efficacité en interdisant au tiers concerné d’agir en s’appuyant sur l’autorité parentale conjointe (par exemple en interdisant à un médecin de traiter son enfant, au curé de faire la communion ou à l’école d’accepter la radiation ou l’inscription de son enfant sans son accord préalable, de choisir les options scolaires).

Si la décision concernée dépasse clairement l’acte usuel d’autorité parentale, le parent aura la possibilité d’agir judiciairement contre le tiers si celui-ci ne se conforme pas aux règles légales à savoir l’accord express des deux parents pour tous les éléments qui ne sont pas de l’ordre des actes usuels.

En pratique, un simple courrier recommandé avec accusé de réception suffit la plupart du temps à obtenir gain de cause.

A noter, le Ministère de l’Education Nationale a publié un petit livret sur l’exercice de l’autorité parentale à l’école, [téléchargeable sur le site du Ministère,] qui peut s’avérer très utile pour rappeler aux écoles leurs obligations.

Encore faut-il évidemment que le parent bafoué soit prévenu à temps et que l’acte ne soit pas déjà fait (par exemple, opération chirurgicale, saut en parachute...). Sinon il pourra toujours attaquer le tiers en responsabilité mais la décision sera devenue par sa nature même irrévocable.

Bien souvent quand le parent l’apprend il est trop tard et il ne peut plus exiger de revenir en arrière car se serait contraire à l’intérêt de l’enfant.

Malheureusement, il n’existe aucune sanction contre le parent qui prend ainsi l’ascendant et se comporte comme s’il était seul à avoir le droit de décider.

Tout au plus au cas ou une procédure interviendrait ultérieurement concernant la résidence de l’enfant, le parent malheureux pourra en faire un argument puisque le juge est censé, dans sa décision prendre en compte la capacité de chaque parent à respecter les droits de l’autre. Mais il ne faut pas se leurrer, c’est un argument qui sera loin d’être fondamental sauf cas particulièrement grave et exceptionnel.

Les conséquences de cette absence de sanction

Comme toujours lorsqu’une loi n’est pas appliquée et que la puissance publique ne fait rien pour son application, les conséquences psychologiques sont considérables et dans ce cadre particulier ce sont toujours les enfants qui en souffrent.

En effet, mis en situation de contrôle total pour l’un ou d’impuissance frustrante pour l’autre, les parents vont se livrer une guerre sans merci dont l’enfant sera le centre et donc la victime.

Selon leur situation et leur caractère, certains parents vont purement et simplement démissionner de leurs devoir d’éducation, lassés de se battre pour rien et de se voir systématiquement bafoué, l’enfant peut alors se sentir abandonné.

D’autres au contraire vont entrer dans une véritable guerre de tranchées, mettant souvent l’enfant en conflit de loyauté, ce qui peut amener des troubles psychologiques graves.

Pas de solution facile donc pour le malheureux parent que l’on n’écoute pas et qui pourtant voudrait simplement jouer réellement son rôle parental.

Rester présent sans être harcelant, être attentif sans être suspicieux, garder l’esprit ouvert, toutes choses bien difficile quand la colère (légitime mais mauvaise conseillère) est présente et que l’autre parent caracole dans ses choix unilatéraux.

Pourquoi ne pas demander de dommages intérêts à l’encontre du parent qui agit de la sorte, c’est une solution à envisager, mais encore faut-il prouver le dommage moral et l’évaluer...

Je ne peux que regretter que le législateur n’ait pas pris la mesure de la difficulté en agissant avec :

  • vigueur contre les tiers (notamment les établissements scolaires et médicaux) qui agissent sans l’autorisation des deux parents et ne savent visiblement pas ce que veut dire autorité parentale conjointe.
  • intelligence pour contraindre les parents à se respecter dans les décisions concernant leurs enfants communs.


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5 juillet 2014 6 05 /07 /juillet /2014 07:57

Il est fréquent que le concubin de la mère décide, souvent en accord avec elle, de reconnaître l’enfant qu’elle porte (ou qui est déjà né depuis parfois plusieurs années).

Toutefois l’expérience prouve que tant la mère que son concubin sont souvent inconscients des conséquences et des risques qu’entraînent cet acte, apparemment simple.

Reconnaître un enfant n’est pas un acte anodin et cette reconnaissance a des conséquences juridiques importantes.

De ce fait, les reconnaissances de complaisances, bien qu’illégales, sont courantes.

Trois cas de figures se présentent en pratique le plus souvent :

  • la reconnaissance de complaisance (la plus commune) : reconnaître l’enfant de sa compagne comme le sien alors que l’on sait parfaitement ne pas en être le père génétique,
  • la reconnaissance de convenance (la plus risquée) : reconnaître un enfant pour se faire octroyer des droits en qualité de père, par exemple pour obtenir un titre de séjour,
  • la reconnaissance de bonne foi : reconnaître un enfant que l’on pense être le sien alors que génétiquement il n’en est rien.

La différence tient ici dans la connaissance de la fraude et dans sa cause.

Dans tous les cas, cette reconnaissance prend effet immédiatement et tant qu’elle n’est pas annulée elle reste valide.

Il est important de rappeler que pour qu’une paternité soit annulée, il faut faire une procédure judiciaire complexe, longue et coûteuse, ce n’est donc pas simple de revenir sur une reconnaissance de paternité.

1°) Les risques de poursuites

La reconnaissance frauduleuse n’est pas en soi un délit, la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation dans un arrêt du 8 mars 1988 l’a précisé.

Toutefois attention, il en va différemment si la reconnaissance a été faite pour bénéficier frauduleusement d’un droit (par exemple obtenir un titre de séjour), il y a alors une tentative de fraude à la loi et risque de poursuites pénales (variables en fonction de la fraude).

2°) Les conséquences de la reconnaissance de paternité

Tant qu’une décision ne l’a pas annulée, la reconnaissance de paternité perdure.

Une fois la paternité fixée, les liens juridiques existent entre le père et l’enfant et s’ensuivent donc des conséquences importantes tant en terme de droits que de devoirs.

LES DEVOIRS :

Le père a le devoir de participer à l’entretien et l’éducation de l’enfant en payant une pension alimentaire et l’enfant devient son héritier au même titre que ses autres enfants.

En outre l’enfant aura également une fois adulte un devoir d’aide financière à l’encontre de son père s’il est dans le besoin. Et ce père sera son héritier au même titre que sa mère.

LES DROITS :

Si cette paternité entraîne des devoirs, elle donne aussi au père un certains nombre de droits : le père pourra exercer l’autorité parentale conjointe, un droit à résidence, un droit de visite et d’hébergement.

Le père a en effet les mêmes droits que la mère. La mère ne peut donc absolument pas interdire au père d’avoir des relations normales avec l’enfant hormis bien entendu dans les cas où le comportement du père mettrait en danger l’enfant.

Elle ne peut pas non plus régenter librement ces relations. En effet s’il n’obtient pas les droits qu’il considère comme normaux, le père peut saisir le juge aux affaires familiales du lieu ou demeure l’enfant pour obtenir la fixation de ses droits.

Attention cependant, il s’agit d’un droit et non d’une obligation. Il n’est pas possible d’obliger le père à prendre son enfant. Si un père ne veut aucune relation avec son enfant, c’est son droit, de même s’il se contente de relations épisodiques. Ni la mère, ni l’enfant ne peuvent le forcer à plus qu’il ne souhaite à ce sujet.

Il est important de distinguer les cas où l’enfant a été reconnu par le père dans l’année suivant sa naissance ou non.

En effet, dans le cas où le père a reconnu l’enfant avant ses un an, il est automatiquement investi de l’autorité parentale conjointe avec la mère.

Si ce n’est pas le cas, seule la mère est investie de l’autorité parentale et le père pour que cette autorité soit conjointe doit soit faire une déclaration commune avec la mère devant le greffier du tribunal de grande instance (mais il faut son accord), soit saisir le juge aux affaires familiales d’une demande en ce sens.

La seule obligation du père est le versement d’une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant. S’il ne verse pas une somme de lui-même, ou si la mère considère le montant comme insuffisant, la mère pourra saisir le juge aux affaires familiales du lieu ou demeure l’enfant pour obtenir la fixation du montant de la pension alimentaire.

3°) La remise en question de cette reconnaissance de paternité

En fonction de l’existence ou non d’une possession d’état conforme à l’acte de naissance, les personnes ayant le droit d’agir et les délais de prescription varient.

La possession d’état conforme à l’acte de naissance est le fait que l’enfant soit traité par son père légal (c’est à dire celui qui l’a reconnu) comme s’il était réellement son enfant.

Si la possession d’état conforme à l’acte de naissance existe, la prescription de l’action en contestation est de 5 ans à compter de la cessation de ladite possession d’état.

Seuls peuvent engager une procédure en contestation le père légal, le père génétique, l’enfant lui-même (à compter de sa majorité) et le Ministère Public.

Si il n’y a pas possession d’état conforme à l’acte de naissance, alors la prescription est de 10 ans à compter de la déclaration de reconnaissance de paternité.

Dans ce cas la procédure est ouverte à toute personne y ayant intérêt c’est à dire, outre le père légal, le père génétique, l’enfant lui-même (à compter de sa majorité) et le Ministère Public, les héritiers par exemple.

ATTENTION, pour les enfants mineurs la prescription ne courre qu’à compter de leur majorité. Ainsi le délai pour agir est il souvent différent pour les adultes concernés (les pères légal et génétique, la mère) et pour l’enfant mineurs.
En effet si les délais courent immédiatement pour les adultes, ils ne commencent à courir qu’à compter de sa majorité pour l’enfant.

En pratique cela a pour conséquence qu’une procédure peut être engagée jusqu’au 23 voire 28 ans de l’enfant selon les cas.

Les conséquences de cette contestation sont une disparition de la filiation et ce rétroactivement.

L’enfant et le père n’ont donc plus aucun lien légal, ils n’héritent plus l’un de l’autre et ne se doivent plus de pension alimentaire ni aide d’aucune sorte.

L’annulation de cette reconnaissance entraîne notamment des conséquences quant au nom que porte l’enfant puisqu’il perd tout droit au nom de son père légal.

En outre, des dommages intérêts peuvent être demandées à ce stade. Soit à l’encontre du père auteur de la reconnaissance frauduleuse qui a agit en toute connaissance de cause, soit à l’encontre de la mère qui a caché la vérité.

Enfin le père légal qui n’aurait pas connu la vérité et aurait reconnu l’enfant en toute innocence peut exiger de se voir rembourser les frais dépensés pour l’enfant.

Il faut être donc particulièrement attentif car trop de couples se séparent et trop de parents regrettent ensuite les choix faits au début de leur vie de couple ce qui entraîne des procédures de contestation de paternité lourdes de conséquences non seulement juridiques et financières mais aussi morales pour l’enfant.


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7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 16:27
Le Sénat souhaite rendre prioritaire la résidence alternée :  Comment se prévaloir de cette avancée devant les juridictions ?

Dans la nuit du 16 au 17 septembre 2013, lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, sous le titre « Dispositions visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents », le Sénat a voté, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à privilégier la résidence alternée.

A l’instar des législations Italienne et Belge, le Sénat veut ainsi rendre prioritaire la résidence alternée, laquelle, faut-il le rappeler, ne concerne aujourd’hui que 15 % des enfants, et ce en dépit d’une implication de plus en plus importante des pères dans l’éducation de leurs enfants.

Ainsi, la Chambre Haute propose de remplacer le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du Code civil par :

« A défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le Juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre les parents.

En cas de désaccord entre les parents, le Juge entend le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée. (…) »

Comme ce texte le prévoit, la décision de rejet de la demande de garde alternée devra être particulièrement bien justifiée par le Juge.

Néanmoins afin d’introduire cet amendement dans notre arsenal juridique, l’Assemblée Nationale doit, à son tour, l’adopter, ce qui ne semble pas être d’actualité si on s’en tient aux déclarations faites par la majorité.

Il serait toutefois regrettable de ne pas se prévaloir de ce vote devant les juridictions compétentes dans la mesure où il révèle une avancée considérable, à laquelle les Juges réfractaires devront très certainement se soumettre dans un avenir proche.

Pour continuer à convaincre les juridictions du bien fondé de la garde alternée, il est important de faire état, voire de verser aux débats, l’amendement susvisé.

Par ailleurs, dans le but de sanctionner la toute puissance du parent gardien et de le responsabiliser, le Sénat instaure également le délit d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale, lequel prévoit en cas d’« agissements répétés ou de manipulations diverses ayant pour objet la dégradation, voire la rupture du lien familial » une peine d’un an d’emprisonnement et de 15. 000 € d’amende.

De la même façon, en cas de déménagement de l’un des deux parents, le Juge répartit la charge de déplacement de la manière suivante : « celui qui change de résidence amènera l’enfant au domicile de celui qui reste et ce dernier le ramènera ».

Là encore, il serait dommage de se priver d’un argument supplémentaire en vue de sensibiliser le Juge aux graves manquements commis par l’un des parents à l’exercice de l’autorité parentale, et ce, en attendant une nouvelle loi, une vraie cette fois-ci.

Delphine BIVONA

Avocat au Barreau de PARIS

15, rue de Prony – 75017 PARIS

Tel : 01 43 80 42 00/ fax : 01 43 80 42 50

d.bivona@wanadoo.fr

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24 mai 2013 5 24 /05 /mai /2013 15:14

parent3.jpgEn France, le beau-parent n’a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l’enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit.

Cependant, depuis de multiples années, la multiplication des familles recomposées a suscité diverses réflexions sur le statut du beau-parent.

Ainsi, le rapport annuel de 2006 de la Défenseure des enfants qui traitait particulièrement « du rôle du tiers dans le vie quotidienne de l’enfant » proposait notamment d’instituer « une convention de partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers » judiciairement homologuée.

Sans pour autant créer un statut protecteur pour les beaux-parents, la loi du 4 mars 2002 aapporté des éléments intéressants (I).

De plus, un avant projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers a été élaboré au cours de l’année 2008 de nature à créer un véritable statut juridique du beau-parent (II).


           1/ SUR LE DROIT APPLICABLE :

  • La délégation d’autorité parentale :

 Deux dispositions du Code civil permettent aux beaux-parents d’exercer totalement ou partiellement l’autorité parentale sur l’enfant et de partager l’exercice de cette autorité avec l’un des deux parents voire avec les deux. 

Il s’agit de la délégation volontaire régi par les articles 377 et 377-1 du Code civil. 

 

Aux termes de ces dispositions : 

« Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, (...).

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale ». 

Le partage de l’exercice de l’autorité parentale entre les parents et un tiers délégataire en l’occurrence peut être le beau-parent est ainsi instauré lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. 

Les juridictions ont été confrontées à la problématique des couples homosexuels et ont dû trancher (variablement) les demandes de délégation partage. 

C’est ainsi que dans un arrêt de principe (du 24 février 2006), la Cour de cassation a permis à une mère homosexuelle, seule titulaire de l’autorité parentale et vivant seule, de déléguer tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit à la condition que cette union soit stable et continue et que la mesure soit conforme à l’intérêt de l’enfant.

 

  •  L’adoption simple : 

Par ailleurs, bon nombre de beaux-parents ont recours à l’adoption simple afin de tenter de créer des liens juridiques avec l’enfant. 

En effet, l’adoption simple permet ainsi au beau-parent d’acquérir un statut à l’égard de l’enfant sans effacer les liens du sang. 

  •  L’organisation de visites : 

L’article 371-4 du Code civil dispose :

 « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales fixe les modalités des relations entre les enfants et un tiers parent ou non ».

 

 2/ LE PROJET DE LOI :

 Un avant projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers a été élaboré au cours de l’année 2008. 

Ce projet de loi devrait permettre de mettre en place un véritable statut juridique pour les adultes qui, sans être les parents biologiques et vivent aux cotés de l’enfant, afin de leur permettre d’effectuer les démarches habituelles de la vie quotidienne et de protéger les liens affectifs noués.

 Quatre axes articulent cette réforme : 

  • Consacrer le droit de l’enfant à entretenir des relations avec le tiers qui a résidé avec lui et l’un de ses parents et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. 

Le Code civil réformé permettrait d’ériger en principe le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec son beau-parent.

 

  • Préciser la notion d’actes usuels et importants relevant de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que les modalités d’intervention du tiers. 

Le Code civil reconnaîtrait juridiquement le droit pour le beau-parent d’effectuer les actes usuels de l’autorité parentale en bénéficiant d’une présomption d’accord de l’autre parent. Toutefois, cette présomption trouverait sa limite dans les actes importants engageant l’avenir de l’enfant, notamment quant à sa santé ou à son éducation, ou qui touchent à ses droits fondamentaux.

 

  • Conforter la coparentalité entre les parents séparés (article 373-2-6)

 

  •  Elargir les cas dans lesquels le tiers peut se voir confier l’enfant ou obtenir une délégation partielle ou totale de l’exercice de l’autorité parentale.

 

Le projet a toutefois soulevé des contestations, la principale étant que ce projet de loi engendrerait un risque de judiciarisation des rapports entre les parents et beaux-parents.

 

A ce jour, il est toujours en discussion.

 

Maître MARIELLE TRINQUET 

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6, rue de Madrid . 75008 Paris

Tel : 01.42.81.15.85
Fax : 01.42.81.15.74

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  • Métro Saint-Lazare (ligne 13), Europe (ligne 3)
  • RER E : arrêt Haussmann-Saint-Lazare
  • Bus : 28 66 53 26 81 20 32 94 21 27 24 43 80 95 29
  • Parkings : Square Bergson, Gare Saint-Lazare, Printemps Haussmann.

 

 Image : http://alliebellemaman.blogspot.fr/2012/10/droit-des-beaux-parents-hyper-reduit.html

 

 

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17 mai 2013 5 17 /05 /mai /2013 08:28

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Le mariage ne se dissout par l'effet d'une déclaration devant une autorité administrative mais c'est le juge qui prononce le divorce.

La séparation sera plus ou moins difficile en fonction de la volonté de chacun, de la présence ou non d'enfants et des règles du régime matrimonial régissant le patrimoine du couple.

Depuis le 1er janvier 2005, une nouvelle loi est entrée en application.

Elle distingue quatre cas de divorce : 
Le divorce par consentement mutuel, par lequel les époux s’accordent pour divorcer et règlent tous les effets de leur divorce (répartition des biens, prestation compensatoire, garde des enfants) dans une convention.

- Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, par lequel les époux parviennent à un accord pour divorcer mais ne sont pas d’accord sur les effets (sur la garde des enfants par exemple).
Dans ce cas, c’est le juge (le Juge aux Affaires Familiales) qui règle les effets du divorce dans son jugement.

- Le divorce pour faute. 
Dans cette hypothèse, un époux introduit une demande en divorce sans l’accord de l’autre en prouvant la faute de ce dernier, c’est-à-dire un manquement aux devoirs du mariage. 
Cette procédure est souvent plus longue et plus coûteuse. Comme les époux s’opposent en tout point, le juge va devoir solliciter davantage d’expertises qui ont nécessairement un coût !

- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal. 
C’est la cause la plus novatrice depuis le 1er janvier 2005.
Dans cette hypothèse, l’époux qui ne vit plus avec son conjoint depuis au moins deux ans,  peut demander le divorce sans que l’autre époux puisse s’y opposer.


A retenir !
Pour divorcer, il faut donc toujours se placer sur l’une de ces quatre causes !
Il est donc important de connaître les grands traits des quatre causes de divorce pour « faire son choix ».
En effet, même si dans certains cas le choix n’est pas total, un choix éclairé évitera bien des complications…

Source : http://www.avocat.net/divorce/les-differents-cas-de-divorce/

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