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Elodie Cingal/ 06.33.55.39.43

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  • : En tant que psychologue psychothérapeute (N° ADELI 75 93 4781 8), j’ai eu l’occasion de travailler sur différents problèmes et différentes pathologies. Capable de m’intéresser à beaucoup de domaines, j’ai voulu créer un petit blog qui parle de la psychologie en générale et des sujets qui me tiennent à cœur à un moment donné. Téléphone : 06 33 55 39 43
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24 mai 2013 5 24 /05 /mai /2013 15:14

parent3.jpgEn France, le beau-parent n’a en principe aucun droit ni aucun devoir envers l’enfant de son conjoint ou de la personne avec laquelle il vit.

Cependant, depuis de multiples années, la multiplication des familles recomposées a suscité diverses réflexions sur le statut du beau-parent.

Ainsi, le rapport annuel de 2006 de la Défenseure des enfants qui traitait particulièrement « du rôle du tiers dans le vie quotidienne de l’enfant » proposait notamment d’instituer « une convention de partage de l’exercice de l’autorité parentale avec un tiers » judiciairement homologuée.

Sans pour autant créer un statut protecteur pour les beaux-parents, la loi du 4 mars 2002 aapporté des éléments intéressants (I).

De plus, un avant projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers a été élaboré au cours de l’année 2008 de nature à créer un véritable statut juridique du beau-parent (II).


           1/ SUR LE DROIT APPLICABLE :

  • La délégation d’autorité parentale :

 Deux dispositions du Code civil permettent aux beaux-parents d’exercer totalement ou partiellement l’autorité parentale sur l’enfant et de partager l’exercice de cette autorité avec l’un des deux parents voire avec les deux. 

Il s’agit de la délégation volontaire régi par les articles 377 et 377-1 du Code civil. 

 

Aux termes de ces dispositions : 

« Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l’exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l’exercice de l’autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, (...).

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l’impossibilité d’exercer tout ou partie de l’autorité parentale, le particulier, l’établissement ou le service départemental de l’aide sociale à l’enfance qui a recueilli l’enfant peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l’exercice de l’autorité parentale ». 

Le partage de l’exercice de l’autorité parentale entre les parents et un tiers délégataire en l’occurrence peut être le beau-parent est ainsi instauré lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige. 

Les juridictions ont été confrontées à la problématique des couples homosexuels et ont dû trancher (variablement) les demandes de délégation partage. 

C’est ainsi que dans un arrêt de principe (du 24 février 2006), la Cour de cassation a permis à une mère homosexuelle, seule titulaire de l’autorité parentale et vivant seule, de déléguer tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit à la condition que cette union soit stable et continue et que la mesure soit conforme à l’intérêt de l’enfant.

 

  •  L’adoption simple : 

Par ailleurs, bon nombre de beaux-parents ont recours à l’adoption simple afin de tenter de créer des liens juridiques avec l’enfant. 

En effet, l’adoption simple permet ainsi au beau-parent d’acquérir un statut à l’égard de l’enfant sans effacer les liens du sang. 

  •  L’organisation de visites : 

L’article 371-4 du Code civil dispose :

 « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le Juge aux Affaires Familiales fixe les modalités des relations entre les enfants et un tiers parent ou non ».

 

 2/ LE PROJET DE LOI :

 Un avant projet de loi relatif à l’autorité parentale et aux droits des tiers a été élaboré au cours de l’année 2008. 

Ce projet de loi devrait permettre de mettre en place un véritable statut juridique pour les adultes qui, sans être les parents biologiques et vivent aux cotés de l’enfant, afin de leur permettre d’effectuer les démarches habituelles de la vie quotidienne et de protéger les liens affectifs noués.

 Quatre axes articulent cette réforme : 

  • Consacrer le droit de l’enfant à entretenir des relations avec le tiers qui a résidé avec lui et l’un de ses parents et avec lequel il a noué des liens affectifs étroits. 

Le Code civil réformé permettrait d’ériger en principe le droit de l’enfant d’entretenir des relations avec son beau-parent.

 

  • Préciser la notion d’actes usuels et importants relevant de l’exercice de l’autorité parentale ainsi que les modalités d’intervention du tiers. 

Le Code civil reconnaîtrait juridiquement le droit pour le beau-parent d’effectuer les actes usuels de l’autorité parentale en bénéficiant d’une présomption d’accord de l’autre parent. Toutefois, cette présomption trouverait sa limite dans les actes importants engageant l’avenir de l’enfant, notamment quant à sa santé ou à son éducation, ou qui touchent à ses droits fondamentaux.

 

  • Conforter la coparentalité entre les parents séparés (article 373-2-6)

 

  •  Elargir les cas dans lesquels le tiers peut se voir confier l’enfant ou obtenir une délégation partielle ou totale de l’exercice de l’autorité parentale.

 

Le projet a toutefois soulevé des contestations, la principale étant que ce projet de loi engendrerait un risque de judiciarisation des rapports entre les parents et beaux-parents.

 

A ce jour, il est toujours en discussion.

 

Maître MARIELLE TRINQUET 

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 Image : http://alliebellemaman.blogspot.fr/2012/10/droit-des-beaux-parents-hyper-reduit.html

 

 

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Published by Elodie CINGAL - dans Conseil juridique - Avocat
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commentaires

http://www.poweredbackups.com 23/01/2014 12:52

I didn’t have any idea about the rules and the bill statements that actually have a lot of importance. Anyways I am happy that I got to learn a lot form this site. Thanks a lot for the share.

celine 24/05/2013 17:51

je pense que peu de personnes doivent y avoir recours !