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Elodie Cingal/ 06.33.55.39.43

  • : psy-conseil-divorce
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  • : En tant que psychologue psychothérapeute (N° ADELI 75 93 4781 8), j’ai eu l’occasion de travailler sur différents problèmes et différentes pathologies. Capable de m’intéresser à beaucoup de domaines, j’ai voulu créer un petit blog qui parle de la psychologie en générale et des sujets qui me tiennent à cœur à un moment donné. Téléphone : 06 33 55 39 43
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27 décembre 2016 2 27 /12 /décembre /2016 09:28

L’affirmation selon laquelle un enfant de 13 ans pourrait choisir son lieu de résidence à la suite de la séparation de ses parents est inexacte.

Le choix de la résidence de l’enfant et des modalités du droit de visite et d’hébergement appartient au juge des affaires familiales.

Ainsi, au regard de l’intérêt de l’enfant, le juge fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un des parents. Néanmoins, la parole de l’enfant capable de discernement pourra être entendue par le juge dans toute procédure le concernant lorsque son intérêt le commande.

Le juge est tenu d’entendre l’enfant qui en fait la demande sous réserve de deux conditions :

  • D’une part, la procédure en cours devant le juge doit concerner l’enfant. Ainsi, dès lors que le juge aux affaires familiales souhaite fixer la résidence de l’enfant, ce dernier est concerné par la décision.
  • D’autre part, l’audition est subordonnée au discernement de l’enfant. Cette notion nécessite une appréciation subjective entrainant le juge à vérifier les capacités mentales de l’enfant. Elle se réfère au degré de compréhension et à la maturité du mineur. Il n’y a pas d’âge fixé dans le Code obligeant le magistrat à entendre un enfant. Néanmoins si un enfant écrit au juge il examinera cette demande et appréciera si son audition est possible. Afin de rendre sa décision sur la résidence de l’enfant, le juge prend en compte les dires de l’enfant et sa décision est rendue en fonction du seul intérêt de l’enfant. Il faut savoir que seul l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération.

 

Maître Marie Dominique Flouzat Auba

Avocate 286 boulevard Saint Germain

75007 Paris

Tel : 01 44 18 95 32

www.flouzat-auba.com

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Published by Elodie CINGAL - dans Conseil juridique - Avocat
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commentaires

Papa Divorce 23/05/2017 09:59

Il existe une jurisprudence d'un enfant de 11 ans entendu par un juge mais il est vrai que le juge est tenu de recevoir et d'entendre tout enfant en faisant la demande quelque soit son âge. Après il appartient au juge de décider du niveau de discernement de l'enfant.

Greg 23/05/2017 09:56

Il existe une Jurisprudence concernant un enfant de 11 ans cependant comme décrit, tout enfant écrivant au juge sera reçu mais après c'est au juge de décider ce qu'il fait de la requête de l'enfant.

Avocat adoption Lyon 22/05/2017 00:20

La parole de l'enfant sera certes prise en considération, mais la décision finale revient au juge.
Merci pour l'article,

Angelilie 04/03/2017 13:29

beau blog. un plaisir de venir flâner sur vos pages. une belle découverte et un enchantement. au plaisir