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Elodie Cingal/ 06.33.55.39.43

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  • : En tant que psychologue psychothérapeute (N° ADELI 75 93 4781 8), j’ai eu l’occasion de travailler sur différents problèmes et différentes pathologies. Capable de m’intéresser à beaucoup de domaines, j’ai voulu créer un petit blog qui parle de la psychologie en générale et des sujets qui me tiennent à cœur à un moment donné. Téléphone : 06 33 55 39 43
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7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 16:27
Le Sénat souhaite rendre prioritaire la résidence alternée :  Comment se prévaloir de cette avancée devant les juridictions ?

Dans la nuit du 16 au 17 septembre 2013, lors de l’examen du projet de loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes, sous le titre « Dispositions visant à préserver l’autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l’enfant en cas de séparation des parents », le Sénat a voté, contre l’avis du gouvernement, un amendement visant à privilégier la résidence alternée.

A l’instar des législations Italienne et Belge, le Sénat veut ainsi rendre prioritaire la résidence alternée, laquelle, faut-il le rappeler, ne concerne aujourd’hui que 15 % des enfants, et ce en dépit d’une implication de plus en plus importante des pères dans l’éducation de leurs enfants.

Ainsi, la Chambre Haute propose de remplacer le deuxième alinéa de l’article 373-2-9 du Code civil par :

« A défaut d’accord, en cas d’autorité parentale conjointe, le Juge examine prioritairement, à la demande d’un des parents au moins, la possibilité de fixer l’hébergement de l’enfant de manière égalitaire entre les parents.

En cas de désaccord entre les parents, le Juge entend le parent qui n’est pas favorable au mode de résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents, exposant les motifs de son désaccord au regard de l’intérêt de l’enfant. La préférence est donnée à la résidence en alternance paritaire. La décision de rejet de ce mode de résidence doit être dûment exposée et motivée. (…) »

Comme ce texte le prévoit, la décision de rejet de la demande de garde alternée devra être particulièrement bien justifiée par le Juge.

Néanmoins afin d’introduire cet amendement dans notre arsenal juridique, l’Assemblée Nationale doit, à son tour, l’adopter, ce qui ne semble pas être d’actualité si on s’en tient aux déclarations faites par la majorité.

Il serait toutefois regrettable de ne pas se prévaloir de ce vote devant les juridictions compétentes dans la mesure où il révèle une avancée considérable, à laquelle les Juges réfractaires devront très certainement se soumettre dans un avenir proche.

Pour continuer à convaincre les juridictions du bien fondé de la garde alternée, il est important de faire état, voire de verser aux débats, l’amendement susvisé.

Par ailleurs, dans le but de sanctionner la toute puissance du parent gardien et de le responsabiliser, le Sénat instaure également le délit d’entrave à l’exercice de l’autorité parentale, lequel prévoit en cas d’« agissements répétés ou de manipulations diverses ayant pour objet la dégradation, voire la rupture du lien familial » une peine d’un an d’emprisonnement et de 15. 000 € d’amende.

De la même façon, en cas de déménagement de l’un des deux parents, le Juge répartit la charge de déplacement de la manière suivante : « celui qui change de résidence amènera l’enfant au domicile de celui qui reste et ce dernier le ramènera ».

Là encore, il serait dommage de se priver d’un argument supplémentaire en vue de sensibiliser le Juge aux graves manquements commis par l’un des parents à l’exercice de l’autorité parentale, et ce, en attendant une nouvelle loi, une vraie cette fois-ci.

Delphine BIVONA

Avocat au Barreau de PARIS

15, rue de Prony – 75017 PARIS

Tel : 01 43 80 42 00/ fax : 01 43 80 42 50

d.bivona@wanadoo.fr

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Published by Elodie CINGAL - dans Conseil juridique - Avocat
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commentaires

Cabinet gallet 07/04/2014 14:00

Ces informations sont tout à fait utile et rend justice.